Politique

La Commission anti-spoliation présente aujourd’hui le bilan son action

viahttps://lematin.ma/journal/2020/commission-anti-spoliation-presente-aujourdhui-bilan-action/332310.html

La commission chargée de la lutte contre la spoliation des biens immobiliers d’autrui tient aujourd’hui sa réunion périodique à Rabat sous la présidence du ministre de la Justice, Mohammed Ben Abdelkader. Cette réunion sera consacrée à la présentation du bilan d’action de cette commission et à l’examen de nouvelles propositions visant le renforcement de la lutte contre ces pratiques dolosives. Regroupant de hauts cadres des ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires étrangères et de la coopération internationale, des juristes ainsi que des représentants d’associations, la commission a tenu sa dernière réunion le 16 septembre dernier.
Cette commission dite anti-spoliation a été mise sur pied après le message que S.M. le Roi avait adressé au ministre de la Justice l’incitant à faire face avec rigueur et fermeté au phénomène de la spoliation foncière qui commençait à prendre des proportions alarmantes. Depuis, la machine s’est mise en branle et nombre de mesures ont été prises pour combler certaines lacunes juridiques et procédurales qui permettaient à certaines personnes malhonnêtes de s’emparer en toute impunité des biens d’autrui. Parmi les avancées les plus significatives, il y a lieu de rappeler la promulgation de la loi 31-18, modifiant et complétant le Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats. Le texte apporte une protection supplémentaire aux personnes morales contre les spoliations immobilières. Sa principale nouveauté : la création d’un registre national électronique des mandats. À travers ce registre sont portés à la connaissance du public tous les mandats inscrits dans les registres des mandats des droits réels et tenus par les secrétaires greffiers des tribunaux de première instance. Autre avancée importante, la révision de l’article 4 du Code des droits réels en vertu de la loi 69.16, prévoyant la nécessité de fournir une procuration authentique, établie par un notaire ou par un avocat compétent. Les efforts de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie méritent également d’être signalés. Parmi les principales mesures devenues aujourd’hui effectives figurent le travail d’identification des biens en déshérence, mené de concert avec le ministère de l’Intérieur et ayant abouti à l’identification d’environ 6.000 biens et le déploiement du service Mohafadati qui permet à tout propriétaire d’être informé en temps réel de toute opération sur un bien qui lui appartient. 

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