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PLF rectificative : Bras de fer gouvernement-Parlement

via Ajourd’hui

PLF rectificative : Bras de fer gouvernement-Parlement

Divergences sur l’examen et l’adoption du budget relifté à cause du coronavirus

Le gouvernement aimerait bien faire adopter le texte en question sans forcément reproduire à l’identique la même méthode conventionnelle suivie pour l’adoption des lois de Finances normales chaque automne.

Le compte à rebours commence pour la session parlementaire actuelle. En effet, la session du printemps prendra fin dans quelques semaines, cinq ou six semaines au maximum, alors qu’il n’existe encore aucune visibilité sur le projet de loi de Finances rectificative. Et pour cause. Il existe actuellement un véritable bras de fer entre le gouvernement et le Parlement sur l’adoption de ce texte très attendu. Chaque partie y va de sa propre interprétation. Selon des sources parlementaires, le gouvernement aimerait bien faire adopter le texte en question sans forcément reproduire à l’identique la même méthode conventionnelle suivie pour l’adoption des lois de Finances normales chaque automne. Ainsi, les mêmes sources expliquent que le scénario gouvernemental tablerait sur une adoption avec un débat limité au ministre de l’économie et des finances sans besoin de faire venir d’autres membres du gouvernement au Parlement pour défendre leurs budgets sectoriels.

Ce scénario est aujourd’hui rejeté en bloc par une bonne partie des forces parlementaires qui veulent une méthodologie identique à celle retenue pour le PLF ordinaire avec une présentation de l’argentier du Royaume qui devra défendre son projet devant la commission compétente, à savoir celle chargée des finances et du développement économique. Mais ce n’est pas tout puisque tous les membres du gouvernement devront comme à l’accoutumée venir au Parlement pour présenter et défendre leurs budgets sectoriels devant les commissions parlementaires compétentes. Le gouvernement voit les choses autrement car il s’agit d’un PLF rectificative en temps de crise sanitaire sachant que le pays est toujours sous état d’urgence sanitaire. Aussi, la dernière loi de Finances rectificative adoptée en 1991 avait été examinée et validée par la commission des finances.

De ce fait, la procédure peut bien différer en se basant notamment sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Aux dernières nouvelles, des négociations se déroulent toujours dans les coulisses de l’institution législative pour trouver un terrain d’entente. Une solution ne saurait tarder, nous dit-on. Cela dit, le temps commence à presser sachant que la session actuelle devra prendre fin dans quelques semaines et que le gouvernement doit travailler également sur le projet de loi de Finances 2021 qui devra être déposé au Parlement dès l’ouverture de la prochaine session parlementaire à l’automne prochain. La situation est assez compliquée puisque les textes en vigueur peuvent être interprétés différemment.

Brèche et réserve

La Constitution du pays ne prévoit pas de disposition particulière pour une loi de Finances rectificative limitant la compétence de modifier un budget au cours de l’année au pouvoir exécutif. Dans ce sens, l’article 75 de la loi fondamentale du pays stipule que «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances. Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté (…)».

Pour sa part, la loi organique des Finances dispose dans son article 51 que «le projet de loi de Finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. Celle-ci se prononce sur le projet de loi de Finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la date de son dépôt. Dès le vote dudit projet ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre (4) jours suivant sa saisine. La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de Finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois (3) jours». L’article 57 stipule pour sa part que «les lois de Finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de Finances de l’année sous réserve de l’article 51 ci-dessus». Cette réserve ouvre probablement une brèche de taille…

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