Via Lematin.ma
Le ministre de la Justice a été interpellé hier à la Chambre des conseillers sur le parachèvement des textes en lien avec la réforme de la justice. À cet égard, il a affirmé que les efforts visant la révision de la procédure civile et de la procédure pénale avance, mais c’est au niveau du code pénal que le plus gros du travail doit être fait. «Le problème reste dans le code pénal concernant lequel nous voulons tout revoir selon de nouvelles visions», a-t-il souligné. Dans ce cadre, il a ainsi fait référence aux peines exagérées et disproportionnées par rapport au crime commis, rappelant la nécessité d’intégrer dans le code pénal des peines alternatives ainsi que les sanctions pécuniaires. «Il y a bien d’autres points à intégrer dans le code pénal en lien avec l’internet… Il s’agit de la protection de l’individu dans sa vie de toute intervention et aussi la protection de la société des différents comportements induits par l’utilisation des nouvelles technologies et qui portent gravement atteinte aux citoyens. Il y a aussi la question des plaintes déposées contre les présidents des collectivités territoriales par exemple dans les affaires de dilapidation des deniers publics. Nous proposons que ce soit de la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur d’ester en justice en la matière», insiste-t-il. Par ailleurs, le ministre a été également interpellé au sujet de la problématique des casiers judiciaires des anciens prisonniers.
En réponse, il a indiqué qu’il y avait une ferme volonté de réforme pour permettre aux prisonniers de reprendre leur vie normale. Il a évoqué la possibilité d’obtenir une réhabilitation automatique à travers un traitement informatisé dès que le prisonnier ayant purgé sa peine n’est pas identifié comme ayant commis un nouveau crime. «Il va y avoir donc une remise en cause du système actuel du casier judiciaire. L’objectif est d’annuler le casier judiciaire, dans certains cas à déterminer par la loi. Des amendements à intégrer dans le cadre de la procédure pénale», plaide-t-il. Une autre problématique évoquée concerne l’exécution des décisions judiciaires définitives en matière du droit travail au profit des salariés. Sujet qu’il a qualifié des plus compliqués. Il s’est ainsi interrogé si la compétence de l’exécution relève du pouvoir judiciaire ou de l’administration judiciaire. «Il faut décider. Jusqu’à présent, il n’y a pas de décision qui est tranchée. Nous avons une réunion avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans les prochaines semaines et cette question est à l’ordre du jour. En ce qui concerne les salariés, il faut réfléchir à des procédures dans ce sens et à de nouvelles solutions. Par exemple, comme il y a une assurance risque au sein de l’entreprise, il faut prévoir une assurance licenciement», a-t-il proposé en invitant les conseillers, notamment ceux élus au nom des syndicats, à organiser une journée de réflexion sur ce sujet.
Droits de l’Homme
Interpellé sur la question des droits de l’Homme par les conseillers de la deuxième Chambre, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a fait le bilan des recommandations adressées au Maroc au titre de l’Examen périodique universel (EPU). Il a indiqué que cet examen a eu lieu en 2008, 2012 et 2017, rounds durant lesquels de nombreuses recommandations ont été adressées au Maroc à travers des interventions de 105 pays ayant exprimé des critiques ou des observations au Maroc. «Au total, 191 recommandations ont été formulées, dont 18 ont été partiellement refusées et 26 rejetées totalement et le reste a été accepté par le Maroc. Neuf parmi les recommandations rejetées sont en lien avec des questions telles que l’abolition de la peine de mort, l’adhésion au règlement de Rome, l’adaptation des normes marocaines avec le commerce d’armement… la prochaine réunion aura lieu dans les prochains mois et un nouveau rapport est en cours de préparation», a-t-il déclaré.
