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Les dispositions du projet de décret n° 2.20.572 portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, ajoute la même source, précisant que l’officier ou l’agent établit le procès-verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.
Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté le projet de décret 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration. Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle, indique un communiqué rendu public à l’issue de ce Conseil. Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, ajoute la même source, précisant que l’officier ou l’agent établit le procès-verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.
Au cas où le contrevenant serait dans l’impossibilité de payer la contravention dans l’immédiat, un délai de 24 heures de la date de la constatation de la contravention lui est accordé, souligne le communiqué, notant que l’officier ou l’agent remet au contrevenant une copie du procès-verbal en lui notifiant le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie Royale où il faut payer l’amende. Dans ce cas, le contrevenant doit présenter la copie du procès-verbal qui lui a été remise par l’officier ou l’agent verbalisateur avant de payer l’amende.
Au cas où le contrevenant n’accepterait pas la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur de payer immédiatement l’amende transactionnelle forfaitaire ou en cas de dépassement du délai de 24 heures de la constatation de la contravention, l’article 4 bis du décret-loi prévoit l’envoi par l’officier ou l’agent du procès-verbal au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2.20.521 portant application de la loi 04.20 relative à la carte nationale d’identité électronique (CINE). Présenté par le ministre de l’Intérieur lors de la réunion du Conseil de gouvernement en date du 6 août 2020, ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 04.20 relative à la carte nationale d’identité électronique en se référant aux textes organiques, notamment les articles 6, 12 et 14. A rappeler que ce projet de décret porte sur la définition du modèle de la CINE, sa validité (10 ans pour les personnes de plus de 12 ans et 7 ans au maximum pour les personnes de moins de 12 ans), ainsi que les conditions de sa délivrance, son renouvellement et pour la modification ou l’enregistrement d’informations supplémentaires. Le projet de décret fixe également les documents nécessaires pour la demande de la CINE et la procédure à suivre pour déposer cette demande pour les Marocains résidant au Maroc et ceux établis à l’étranger, ainsi que les procédures requises pour obtenir cette carte par les mineurs, et l’enregistrement des empreintes pour les personnes de plus de 12 ans.
