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À partir d’avril 2026, les procurations relatives aux droits réels seront enregistrées dans un registre électronique national unifié. Instaurée par un arrêté du ministère de la Justice publié au Bulletin officiel du 6 octobre 2025, cette réforme vise à

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10-France: le parquet européen enquête sur des soupçons de fraude visant le RN

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